Entente entre la Garderie éducative le Virevent et les parents utilisateurs, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes privés et sur la protection des renseignements personnels.
La présente loi a pour objet d’établir, pour l’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil de protection de vos renseignements personnels, de vous informer de l’utilisation qu’il en fait, et d’obtenir votre consentement afin que des renseignements déterminés puissent être communiqués à l’organisme avec lequel votre garderie éducative le Virevent est en relation, conformément à la Loi.
Information générale
Dans la présente entente, le terme « Camp » désigne la garderie éducative le Virevent dans lequel vous avez admis votre enfant pour le camp de jour, soit, la présente entente s’établit entre le camp Virevent et les parents utilisateurs.
Protection des renseignements personnels
Conformément aux stipulations de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le camp vous informe, par la présente, que les renseignements personnels reçus dans le cadre de l’inscription de votre enfant de même que ceux qu’il consigne à votre dossier par la suite sont confidentiels dans le gestionnaire ACCEO de la garderie.
La garderie utilise ces données pour vous identifier, pour communiquer avec vous, pour effectuer la gestion du dossier de l’enfant et des relevés d’impôt.
En conformité avec la Loi, seuls les membres de la direction, Lysanne Lefrançois et Véronique Régimbal, auront accès à ces renseignements, numéro d’assurance sociale, numéro de certificat de naissance, numéro de compte bancaire.
Les moniteurs ont accès à la fiche d’urgence pour communiquer avec vous.
Conformément à la Loi, le camp peut communiquer, sans recueillir de consentement, des renseignements personnels vous concernant lorsque cette communication est nécessaire :
- à l’application d’une loi au Québec
- à l’exercice des attributions d’un mandat de gestion ou d’un contrat de service avec un organisme s’étant engagé au niveau de la confidentialité conformément aux exigences de la Loi
- en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la santé ou la sécurité d’une personne ou de la collectivité
Vous pouvez vous prévaloir du droit d’accès aux renseignements contenus à votre dossier, qui sont pour la plupart accessibles au bureau sur les heures d’ouverture, où vous pourrez les consulter en présence d’un membre de la direction. La Loi vous assure également le droit de rectification d’un renseignement erroné qui serait versé à votre dossier.
Consentement
Le camp a des relations avec des organismes auxquels des informations sont communiquées à des fins spécifiques. Par la présente, vous consentez à ce que certains de vos renseignements personnels, soit le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, date d’anniversaire et numéro d’assurance sociale soient communiqués au camp afin qu’elle puisse communiquer avec vous.
Durée du consentement
Le présent consentement sera en vigueur à compter de la date d’acceptation jusqu’à la date de fin du camp.
Refus de consentir
Si vous refusez de donner votre consentement à la communication de vos renseignements personnels, le camp ne pourra pas communiquer avec vous et vous transmettre les documents de remboursement anticipé et relevé d’impôt.
Retrait du consentement
Le consentement donné est révocable en tout temps au moyen d’un retrait de consentement. Vous pourrez donc retirer votre consentement à la communication de vos renseignements personnels en lien avec la garderie. Ce Retrait de consentement sera valide à compter de la date du retrait.
Ce retrait de consentement est révocable, lui aussi, en tout temps, si vous désirez à nouveau consentir à la communication de vos renseignements personnels en lien avec le camp.